La loi relative à la transition énergétique
- Le tri 7-9 flux
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique (2015-922 du 17 août 2015), l’obligation du tri 5 flux (papiers et cartons, métaux, plastiques, verres, bois) est mise en place.
Le 16 juillet 2021, le décret n°2021-950 spécifie deux types de déchets supplémentaires à trier, notamment pour le secteur du BTP, soit les déchets de fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) et les déchets de plâtre. Depuis janvier 2024, à ces 7 flux s’ajoute le tri des biodéchets et en 2025, celui des textiles.
+ d’infos et réglementations sur les tri des déchets.
Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (dite loi AGEC)
Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
Elle se décline en cinq grands axes :
- Sortir du plastique jetable
- Mieux informer les consommateurs
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- Agir contre l’obsolescence programmée
- Mieux produire
Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
+ d’infos sur la loi AGEC
Loi Climat et Résilience
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 24 août 2021.
Au-delà de l’innovation démocratique, la loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire.
Tous les domaines de notre vie sont concernés.
+ d’infos : les mesures clés
Les dispositifs de Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel celui qui fabrique, qui distribue ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie. Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour son produit.
L’État a créé 25 filières REP, regroupant de grandes familles de produits. Les fabricants s’y retrouvent pour former des sociétés appelées éco-organismes. Ceux-ci sont agréés par l’État pour 6 ans maximum et s’engagent à respecter un cahier des charges comprenant des objectifs de collecte et de recyclage.
Les éco-organismes sont financés par l’écocontribution, versée par les entreprises qui lui sont adhérentes.
> Consulter le Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs.
L’EIT Sud Vienne travaille principalement autour de 4 REP
La REP PMCB – Bâtiment
La responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment -également appelée REP Bâtiment – est l’obligation faite, aux metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du bâtiment, dont l’usage génère des déchets, d’en assurer leur fin de vie.
Elle concerne la plupart des produits et matériaux : voir le décret 2021-1941 du 31 décembre 2021
La REP TLC – Textiles
Le dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des textiles à destination des ménages : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage des produits et la gestion de leur fin de vie.
L’organisation de la filière REP des textiles (« TLC ») est réglementée par la loi AGEC et par les articles L. 541-10-27 et R. 543-214 à R. 541-219 du code de l’environnement.
L’arrêté du 23 novembre 2022 définit le cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (« TLC ») pour la période 2023-2028.
La REP DEA – Ameublement
La responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’éléments régie par les articles R. 543-240 à R. 543- 256-1 du code l’environnement concerne les meubles de salon, séjour, salle à manger, chambres à coucher, literie, meubles d’appoint, de bureau, de cuisine, de salle de bains, de jardin, sièges, mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité. sont également concernés, les produits rembourrés d’assise ou de couchage, les éléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.
Le cahier des charges fixe des objectifs concernant : l’éco conception, la collecte, le recyclage, la réparation, le réemploi et la réutilisation.
La REP DEEE – Équipements électriques et électroniques
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national.
La Commission européenne a révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II).
Pour remplir leurs obligations, les producteurs peuvent soit en créer des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit adhérer à l’un des organismes collectifs agréés.
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